Arrêté du 26 février 1992 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU чл. Annexe art. 9
Statuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.
Les délibérations de la commission font l'objet de procès-verbaux qui sont signés par le président ou par un autre membre de la commission.
Les extraits ou copies de ces procès-verbaux sont valablement signés par le président ou par le secrétaire général.